Conditions spécifiques Stripe Connect

1. Objet

Les présentes conditions spécifiques complètent les CGV B2B Padelovia. Elles régissent les conditions dans lesquelles le Client (centre ou club de padel) active et utilise Stripe Connect via le logiciel Padelovia pour encaisser les paiements de ses joueurs (réservations de courts, cours, tournois, carnets de créneaux, produits).

L'activation de Stripe Connect est optionnelle. Le Client qui ne souhaite pas encaisser ses joueurs via Stripe Connect peut continuer à utiliser Padelovia comme outil de gestion sans cette fonctionnalité.

2. Qu'est-ce que Stripe Connect

Stripe Connect est un service opéré par Stripe Payments Europe Limited (établissement de paiement de droit irlandais, agréé par la Central Bank of Ireland) qui permet à une plateforme (en l'occurrence Padelovia) de faciliter techniquement des paiements entre un acheteur (le joueur) et un commerçant connecté (le Client).

Chaque Client qui active Stripe Connect dispose de son propre compte Stripe de type Standard, ouvert à son nom et connecté à Padelovia. Il est le marchand de référence des paiements de ses joueurs et accède directement à son propre tableau de bord Stripe. Les fonds encaissés transitent par ce compte avant d'être versés sur son compte bancaire selon la fréquence définie chez Stripe.

3. Rôles des parties

CZSYN SAS (Padelovia) : plateforme technique. CZSYN SAS fournit un logiciel qui s'intègre techniquement à Stripe Connect. CZSYN SAS n'est ni un établissement de paiement, ni un agent prestataire de services de paiement, ni un teneur de fonds. CZSYN SAS ne détient à aucun moment les fonds des joueurs.

Stripe : prestataire de services de paiement. Stripe est l'unique entité qui collecte les fonds, gère les flux financiers, contrôle l'identité des Clients (KYC) et procède aux reversements.

Le Client : commerçant. Le Client est juridiquement le commerçant qui vend une prestation au joueur. C'est lui qui émet la facture, supporte les obligations fiscales et de TVA, et assume la responsabilité vis-à-vis du joueur (livraison du service, qualité, remboursement).

4. Acceptation des conditions Stripe

En activant Stripe Connect via Padelovia, le Client accepte directement avec Stripe les conditions applicables au compte connecté, notamment :

• Le contrat de compte Stripe Connect
• Les Conditions de Service Stripe
• La Politique de confidentialité Stripe

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et s'engage à les respecter. CZSYN SAS n'est pas partie à ces accords entre le Client et Stripe.

5. Vérification d'identité (KYC)

Conformément à la réglementation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Stripe effectue une vérification d'identité (Know Your Customer, ou KYC) du Client lors de l'ouverture du compte connecté, puis en continu.

Le Client s'engage à fournir à Stripe, dans les délais demandés, des documents authentiques, exacts et à jour, notamment :

• Extrait Kbis de moins de trois mois
• Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal et des bénéficiaires effectifs
• RIB du compte bancaire de reversement au nom de l'entreprise
• Tout justificatif complémentaire demandé par Stripe (statuts, justificatif de domicile professionnel, etc.)

En cas de défaut de fourniture ou de fourniture de documents inexacts, Stripe peut suspendre ou bloquer le compte connecté et retenir les fonds, conformément à ses propres conditions. CZSYN SAS ne peut intervenir directement dans ce processus.

6. Frais Stripe et commissions Padelovia

Frais Stripe : chaque encaissement effectué via Stripe Connect fait l'objet de frais facturés par Stripe au Client, conformément à la grille tarifaire de Stripe en vigueur. Ces frais sont prélevés directement par Stripe lors de l'encaissement, et ne sont en aucun cas refacturés par Padelovia.

Commission Padelovia : l'usage du Service est gratuit. CZSYN SAS prélève une commission de mise en relation, sous forme d'application fee Stripe, sur les seules transactions encaissées par le Client auprès d'un joueur apporté par la plateforme : 10 % du montant, pendant douze (12) mois à compter du premier paiement de ce joueur auprès du Client.

Aucune commission n'est prélevée sur les transactions réalisées avec un joueur dont le Client disposait déjà, ni sur les encaissements effectués hors de la plateforme, ni sur les réservations enregistrées par le Client depuis son planning. La commission est à la charge exclusive du Client : le joueur paie le prix affiché par le Client, sans majoration. Le remboursement d'une transaction entraîne la restitution de la commission correspondante.

Toute modification du taux ou de la durée est notifiée dans les conditions prévues à l'article 5 des CGV (préavis de trente jours), et ne s'applique qu'aux transactions postérieures à son entrée en vigueur.

7. Flux financiers et reversements

Les fonds encaissés auprès des joueurs transitent par le compte Stripe Connect ouvert au nom du Client. Stripe procède aux reversements sur le compte bancaire du Client selon la fréquence configurée dans le tableau de bord Stripe (par défaut : reversements automatiques quotidiens ou hebdomadaires après un délai de garantie).

À aucun moment les fonds ne transitent par les comptes bancaires de CZSYN SAS. CZSYN SAS n'a ni la garde, ni le pouvoir de retenir ou de détourner les fonds revenant au Client.

8. Litiges, remboursements et chargebacks

Tout litige entre le joueur (acheteur) et le Client (vendeur) relatif à la prestation acquittée (réservation non honorée, qualité du service, contestation du montant, etc.) doit être réglé directement entre eux. CZSYN SAS, simple tiers technique, n'intervient pas dans le règlement de ces litiges.

Remboursements : le Client peut émettre un remboursement total ou partiel depuis l'interface Padelovia ou directement depuis son tableau de bord Stripe. Les frais Stripe initialement prélevés peuvent ne pas être restitués conformément à la politique tarifaire de Stripe.

Chargebacks (rétro-facturations) : en cas de rétro-facturation initiée par la banque d'un joueur, les sommes correspondantes seront débitées du compte Stripe Connect du Client, augmentées le cas échéant des frais de gestion appliqués par Stripe. La gestion de la contestation incombe au Client, qui peut utiliser les outils mis à disposition par Stripe pour fournir les pièces justificatives requises.

9. Suspension du compte connecté

Stripe peut, à sa seule initiative, suspendre, restreindre ou fermer le compte connecté du Client en cas de manquement aux conditions Stripe, de soupçon de fraude, d'activité jugée à risque, de non-fourniture des justificatifs KYC, ou pour toute autre raison prévue par les conditions Stripe.

CZSYN SAS n'a pas le pouvoir d'empêcher ou de lever cette suspension. Le Client doit s'adresser directement au support Stripe pour résoudre la situation.

Lorsqu'un compte Stripe Connect est suspendu, la fonctionnalité d'encaissement via Padelovia devient indisponible pour le Client concerné, sans que cela affecte les autres fonctionnalités du Service.

10. Responsabilité et tiers technique

CZSYN SAS, en sa qualité de tiers technique fournisseur de la plateforme, ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions de Stripe relatives à l'ouverture, la suspension ou la fermeture d'un compte connecté
• Des délais de reversement appliqués par Stripe
• Des frais facturés par Stripe au Client
• Des rétro-facturations ou des litiges entre le joueur et le Client
• De toute interruption du service Stripe
• De la perte de fonds résultant d'une fraude commise par un joueur ou un tiers

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de CZSYN SAS au titre des présentes conditions spécifiques reste plafonnée selon les modalités prévues à l'article 12 des CGV.

11. Données transmises à Stripe

L'activation de Stripe Connect implique la transmission à Stripe des données nécessaires à l'ouverture et au fonctionnement du compte connecté (identité du représentant légal, données de l'entreprise, RIB, historique de transactions).

Stripe agit en qualité de responsable de traitement autonome pour ces données. Le Client accepte que ses données et celles de ses joueurs ayant effectué un paiement soient traitées par Stripe conformément à la politique de confidentialité Stripe.

Les coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme) saisies par les joueurs sont collectées directement par Stripe via ses interfaces sécurisées et ne transitent ni ne sont stockées par CZSYN SAS.