Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le logiciel Padelovia (ci-après le "Service" ou la "Solution") est édité par :

CZSYN SAS, Société par Actions Simplifiée

Siège social : 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, France

SIREN : 933 357 071, SIRET : 933 357 071 00036

RCS Marseille : 933 357 071

Contact : contact@padelovia.com

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CZSYN SAS concède au Client une licence d'utilisation, non exclusive, non cessible et limitée dans le temps, du logiciel SaaS Padelovia.

Le "Client" désigne toute personne morale, professionnelle, exploitant un centre ou club de padel, qui ouvre un compte centre sur le Service. Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B) ; elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'ouverture d'un compte centre implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare avoir la capacité juridique et le pouvoir nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu'il représente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé contraire.

3. Description du Service

Padelovia est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web et applications mobiles iOS / Android, destiné à la gestion opérationnelle d'un centre ou club de padel.

Le Service comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : gestion du planning des courts, réservation en ligne par les joueurs, gestion des fiches joueurs et coachs, organisation de cours et tournois (formats americano, poules, élimination directe), encaissement des paiements joueurs via Stripe Connect, envoi de notifications push et emails transactionnels, statistiques et tableau de bord d'activité.

L'évolution fonctionnelle du Service relève de la seule décision de CZSYN SAS. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans que cela puisse être considéré comme une modification substantielle des CGV, sous réserve qu'il n'en résulte pas une dégradation significative du Service.

4. Accès au Service

La création d'un compte et l'accès aux fonctionnalités de gestion sont libres et sans frais. Le Service n'est assorti d'aucun abonnement ni d'aucune souscription payante.

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni frais.

5. Tarifs et facturation

L'accès au Service est gratuit, sans limitation du nombre de courts, de coachs ou de joueurs gérés, et sans facturation périodique.

CZSYN SAS se rémunère exclusivement par une commission de mise en relation, prélevée sur les seules transactions encaissées par le Client auprès d'un joueur apporté par la plateforme. Cette commission s'élève à 10 % du montant de la transaction et s'applique pendant une durée de douze (12) mois à compter du premier paiement de ce joueur auprès du Client, à l'issue de laquelle elle cesse de plein droit.

Aucune commission n'est due sur les transactions réalisées avec un joueur dont le Client disposait déjà, ni sur les encaissements effectués hors de la plateforme, ni sur les réservations enregistrées par le Client depuis son planning. Le remboursement d'une transaction entraîne de plein droit la restitution de la commission correspondante.

La commission est à la charge exclusive du Client. Le joueur ne supporte aucun frais de service ni aucune majoration : le montant qu'il règle est celui affiché par le Client.

CZSYN SAS relève de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : le prix indiqué est net de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Cette mention figure sur chaque facture.

La commission est prélevée au moment de la transaction, par retenue sur le versement opéré au Client. Le détail des commissions prélevées est consultable à tout moment par le Client dans son espace administratif.

CZSYN SAS se réserve le droit de modifier le taux ou la durée de la commission à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email ou notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux transactions postérieures à cette date. Le Client peut cesser d'utiliser le Service sans frais avant la prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les frais bancaires Stripe liés à l'encaissement des paiements des joueurs par le Client via Stripe Connect sont distincts de la commission de mise en relation et restent à la charge du Client selon la grille tarifaire de Stripe.

6. Modalités de perception de la commission

Le Client encaisse lui-même les paiements de ses joueurs, en qualité de marchand de référence, au moyen d'un compte Stripe de type Standard, connecté au Service et ouvert à son nom auprès de Stripe Payments Europe Limited. Les fonds transitent directement vers ce compte : CZSYN SAS ne les détient à aucun moment.

La commission de mise en relation définie à l'article 5 est retenue automatiquement sur chaque transaction concernée, au moment de son encaissement. Aucun prélèvement n'est opéré sur un compte bancaire du Client, et aucune facturation périodique n'est émise.

Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par CZSYN SAS. L'intégralité du traitement des données bancaires est réalisée par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS de niveau 1.

Le détail des commissions retenues, transaction par transaction, est consultable à tout moment par le Client dans son espace administratif. Le remboursement d'une transaction par le Client entraîne la restitution de la commission correspondante.

7. Durée et fin de la relation

La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée ni montant minimum. Elle ne donne lieu à aucune reconduction payante.

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture de son compte à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais. Les commissions déjà retenues sur des transactions antérieures restent acquises.

CZSYN SAS peut mettre fin à la relation avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans avoir à justifier d'un motif particulier, ou immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment violation des CGV, utilisation frauduleuse ou atteinte à la sécurité du Service).

À la fermeture du compte, les données du Client restent accessibles en lecture pendant trente (30) jours, période durant laquelle un export complet peut être demandé. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (factures, journaux).

8. Suspension du Service

Le Service n'étant assorti d'aucun abonnement, aucune suspension pour défaut de paiement ne peut intervenir.

CZSYN SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave du Client : utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, contournement délibéré du mécanisme de commission, ou usage contraire aux lois en vigueur.

La suspension est levée dès régularisation. Au-delà de trente (30) jours de suspension sans régularisation, la relation prend fin de plein droit et les données sont traitées conformément à l'article 7.

9. Niveau de service et maintenance

CZSYN SAS s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % en moyenne annuelle, hors interruptions programmées et cas de force majeure.

Aucun engagement de disponibilité contractuel strict (SLA garanti avec pénalités) n'est consenti dans le cadre de la présente offre standard. Toute exigence de niveau de service renforcé doit faire l'objet d'un contrat spécifique.

Les opérations de maintenance planifiées sont réalisées autant que possible en dehors des créneaux d'activité des centres. Elles sont notifiées au Client par email ou via le Service avec un préavis raisonnable.

Les opérations de maintenance correctives (incidents, bugs) peuvent intervenir à tout moment sans préavis. CZSYN SAS s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais.

10. Données, confidentialité et DPA

Dans le cadre de l'exécution du Service, CZSYN SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement vis-à-vis de ses joueurs, coachs et collaborateurs.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles sont détaillées dans l'Accord de Sous-traitance (DPA), qui constitue une annexe contractuelle aux présentes CGV et est réputé accepté par le Client lors de l'ouverture de son compte.

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, bases de données, documentation) est et demeure la propriété exclusive de CZSYN SAS. Tous droits réservés.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à la durée de la relation contractuelle et aux finalités prévues aux présentes.

Toute reproduction, représentation, décompilation, ingénierie inverse, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation commerciale du Service, en tout ou partie, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable et expresse de CZSYN SAS.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il importe ou génère dans le Service. Il concède à CZSYN SAS, pour la stricte durée du contrat, un droit d'hébergement, de stockage et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

12. Responsabilité

CZSYN SAS est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

CZSYN SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial, résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En toute hypothèse, et tous préjudices confondus, la responsabilité cumulée de CZSYN SAS au titre du contrat est expressément limitée au montant total des commissions de mise en relation effectivement retenues auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de la légalité et de l'exactitude des données qu'il y saisit, ainsi que du respect des réglementations qui lui sont applicables (notamment fiscales, sportives, et de protection des données vis-à-vis de ses propres clients).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux, actes de guerre ou de terrorisme, décisions des autorités publiques, pandémies, interruption généralisée des réseaux de télécommunication, défaillance majeure et généralisée des hébergeurs ou des fournisseurs d'électricité.

14. Modification des CGV

CZSYN SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut cesser d'utiliser le Service avant la prise d'effet des nouvelles CGV. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.