Conditions spécifiques Stripe Connect

1. Objet

Les présentés conditions spécifiques completent les CGV B2B Padelovia. Elles regissent les conditions dans lesquelles le Client (centre ou club de padel) active et utilise Stripe Connect via le logiciel Padelovia pour encaisser les paiements de ses joueurs (réservations de courts, cours, tournois, abonnements, produits).

L'activation de Stripe Connect est optionnelle. Le Client qui ne souhaité pas encaisser ses joueurs via Stripe Connect peut continuer a utiliser Padelovia comme outil de gestion sans cette fonctionnalité.

2. Qu'est-ce que Stripe Connect

Stripe Connect est un service operere par Stripe Payments Europe Limited (établissement de paiement de droit irlandais, agréé par la Central Bank of Ireland) qui permet a une plateforme (en l'occurrence Padelovia) de faciliter techniquement des paiements entre un acheteur (le joueur) et un commercant connecte (le Client).

Chaque Client qui active Stripe Connect dispose de son propre compte Stripe (de type Express ou Standard) ouvert a son nom. Les fonds encaisses transitent par ce compte avant d'etre verses sur son compte bancaire selon la frequence definie chez Stripe.

3. Roles des parties

CZSYN SAS (Padelovia) : plateforme technique. CZSYN SAS fournit un logiciel qui s'intégré techniquement a Stripe Connect. CZSYN SAS n'est ni un établissement de paiement, ni un agent prestataire de services de paiement, ni un teneur de fonds. CZSYN SAS ne detient a aucun moment les fonds des joueurs.

Stripe : prestataire de services de paiement. Stripe est l'unique entite qui collecte les fonds, géré les flux financiers, contrôle l'identité des Clients (KYC) et procede aux reversements.

Le Client : commercant. Le Client est juridiquement le commercant qui vend une prestation au joueur. C'est lui qui emet la facture, supporte les obligations fiscales et de TVA, et assume la responsabilité vis-a-vis du joueur (livraison du service, qualité, remboursement).

4. Acceptation des conditions Stripe

En activant Stripe Connect via Padelovia, le Client accepte directement avec Stripe les conditions applicables au compte connecte, notamment :

• Le contrat de compte Stripe Connect
• Les Conditions de Service Stripe
• La Politique de confidentialite Stripe

Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces documents et s'engage a les respecter. CZSYN SAS n'est pas partie a ces accords entre le Client et Stripe.

5. Verification d'identité (KYC)

Conformément a la reglementation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Stripe effectué une vérification d'identité (Know Your Customer, ou KYC) du Client lors de l'ouverture du compte connecte, puis en continu.

Le Client s'engage a fournir a Stripe, dans les délais demandés, des documents authentiques, exacts et a jour, notamment :

• Extrait Kbis de moins de trois mois
• Piece d'identité en cours de validite du représentant légal et des béneficiaires effectifs
• RIB du compte bancaire de reversement au nom de l'entreprise
• Tout justificatif complementaire demandé par Stripe (statuts, justificatif de domicile professionnel, etc.)

En cas de defaut de fourniture ou de fourniture de documents inexacts, Stripe peut suspendre ou bloquer le compte connecte et retenir les fonds, conformément a ses propres conditions. CZSYN SAS ne peut intervenir directement dans ce processus.

6. Frais Stripe et commissions Padelovia

Frais Stripe : chaque encaissement effectué via Stripe Connect fait l'objet de frais factures par Stripe au Client, conformément a la grille tarifaire de Stripe en vigueur. Ces frais sont prelevement directement par Stripe lors de l'encaissement, et ne sont en aucun cas refactures par Padelovia.

Commission Padelovia : a la date de mise a jour des présentés, CZSYN SAS ne prelevement aucune commission sur les transactions encaissees par le Client via Stripe Connect. Le seul cout facture par Padelovia est l'abonnement mensuel forfaitaire prévu aux CGV (10 EUR HT par mois et par centre).

CZSYN SAS se reserve la faculte d'introduire ulterieurement une commission sur transaction (application fée), dans les conditions de modification tarifaire prévues a l'article 5 des CGV (préavis de trente jours, droit de resiliation sans frais pour le Client).

7. Flux financiers et reversements

Les fonds encaisses aupres des joueurs transitent par le compte Stripe Connect ouvert au nom du Client. Stripe procede aux reversements sur le compte bancaire du Client selon la frequence configuree dans le tableau de bord Stripe (par defaut : reversements automatiques quotidiens ou hebdomadaires après un délai de garantie).

A aucun moment les fonds ne transitent par les comptes bancaires de CZSYN SAS. CZSYN SAS n'a ni la garde, ni le pouvoir de retenir ou de detourner les fonds revenant au Client.

8. Litiges, remboursements et chargebacks

Tout litige entre le joueur (acheteur) et le Client (vendeur) relatif a la prestation acquittee (réservation non honoree, qualité du service, contestation du montant, etc.) doit etre regle directement entre eux. CZSYN SAS, simple tiers technique, n'intervient pas dans le reglement de ces litiges.

Remboursements : le Client peut émettre un remboursement total ou partiel depuis l'interface Padelovia ou directement depuis son tableau de bord Stripe. Les frais Stripe initialement preleves peuvent ne pas etre restitués conformément a la politique tarifaire de Stripe.

Chargebacks (retro-facturations) : en cas de retro-facturation initiee par la banque d'un joueur, les sommes correspondantes seront debitees du compte Stripe Connect du Client, augmentees le cas echeant des frais de gestion appliqués par Stripe. La gestion de la contestation incombe au Client, qui peut utiliser les outils mis a disposition par Stripe pour fournir les pieces justificatives requises.

9. Suspension du compte connecte

Stripe peut, a sa seule initiative, suspendre, restreindre ou fermer le compte connecte du Client en cas de manquement aux conditions Stripe, de soupcon de fraude, d'activité jugee a risque, de non-fourniture des justificatifs KYC, ou pour toute autre raison prévue par les conditions Stripe.

CZSYN SAS n'a pas le pouvoir d'empêcher ou de lever cette suspension. Le Client doit s'adresser directement au support Stripe pour resoudre la situation.

Lorsqu'un compte Stripe Connect est suspendu, la fonctionnalité d'encaissement via Padelovia devient indisponible pour le Client concerné, sans que cela affecte les autres fonctionnalités du Service.

10. Responsabilité et tiers technique

CZSYN SAS, en sa qualité de tiers technique fournisseur de la plateforme, ne saurait etre tenu responsable :

• Des decisions de Stripe relatives a l'ouverture, la suspension ou la fermeture d'un compte connecte
• Des délais de reversement appliqués par Stripe
• Des frais factures par Stripe au Client
• Des retro-facturations ou des litiges entre le joueur et le Client
• De toute interruption du service Stripe
• De la perte de fonds resultant d'une fraude commise par un joueur ou un tiers

En toute hypothese, la responsabilité éventuelle de CZSYN SAS au titre des présentés conditions spécifiques reste plafonnee selon les modalites prévues a l'article 12 des CGV.

11. Données transmises a Stripe

L'activation de Stripe Connect implique la transmission a Stripe des données nécessaires a l'ouverture et au fonctionnement du compte connecte (identité du représentant légal, données de l'entreprise, RIB, historique de transactions).

Stripe agit en qualité de responsable de traitement autonome pour ces données. Le Client accepte que ses données et celles de ses joueurs ayant effectué un paiement soient traitées par Stripe conformément a la politique de confidentialite Stripe.

Les coordonnees bancaires (numéro de carte, cryptogramme) saisies par les joueurs sont collectees directement par Stripe via ses interfaces sécurisées et ne transitent ni ne sont stockees par CZSYN SAS.