Conditions Generales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le logiciel Padelovia (ci-après le "Service" ou la "Solution") est édité par :

CZSYN SAS, Société par Actions Simplifiée

Siège social : 23 Chemin Vicinal des Bessons, 13014 Marseille, France

SIREN : 933 357 071 — SIRET : 933 357 071 00028

RCS Marseille : 933 357 071

Président : Chakib Zeraia

Contact : [email protected]

2. Objet et acceptation

Les présentés Conditions Generales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles CZSYN SAS concede au Client une licence d'utilisation, non exclusive, non cessible et limitée dans le temps, du logiciel SaaS Padelovia.

Le "Client" désigné toute personne morale, professionnelle, exploitant un centre ou club de padel, qui souscrit au Service. Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B) ; elles ne sont pas destinees aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentés CGV par le Client, qui déclare avoir la capacite juridique et le pouvoir nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu'il représenté.

Les présentés CGV prevalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions génerales d'achat, sauf accord écrit et signe contraire.

3. Description du Service

Padelovia est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web et applications mobiles iOS / Android, destine a la gestion opérationnelle d'un centre ou club de padel.

Le Service comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : gestion du planning des courts, réservation en ligne par les joueurs, gestion des fiches joueurs et coachs, organisation de cours et tournois (formats americano, poules, élimination directe), encaissement des paiements joueurs via Stripe Connect, envoi de notifications push et emails transactionnels, statistiques et tableau de bord d'activité.

L'evolution fonctionnelle du Service releve de la seule decision de CZSYN SAS. De nouvelles fonctionnalités peuvent etre ajoutées, modifiées ou retirées sans que cela puisse etre considere comme une modification substantielle des CGV, sous reserve qu'il n'en resulte pas une degradation significative du Service.

4. Période d'essai

Le Service est proposé en essai gratuit pendant sept (7) jours calendaires a compter de la création du compte du Client.

Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai. A l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est conditionne a la souscription d'un abonnement payant. A defaut de souscription, le compte est mis en mode lecture seule puis archive selon les conditions de l'article 10.

CZSYN SAS se reserve le droit de prolonger, modifier ou supprimer l'offre d'essai a tout moment, sans que cela ouvre droit a indemnité pour les Clients en cours d'essai.

5. Tarifs et facturation

Le tarif applicable est de 10 euros HT par mois et par centre, soit 12 euros TTC par mois (TVA francaise au taux en vigueur de 20 %), incluant l'ensemble des fonctionnalités du Service sans limitation du nombre de courts, de coachs ou de joueurs gérés.

La facturation est mensuelle, d'avance, a la date anniversaire de la souscription. Une facture électronique est émise et mise a disposition du Client dans son espace administratif a chaque échéance.

CZSYN SAS se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire applicable a un abonnement en cours est notifiée au Client par email ou notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors resilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif ; a defaut de resiliation, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation du nouveau tarif.

Les frais bancaires Stripe liés a l'encaissement des paiements des joueurs par le Client via Stripe Connect ne sont pas inclus dans l'abonnement et restent a la charge du Client selon la grille tarifaire de Stripe.

6. Modalites de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectué exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Limited). Le Client autorise CZSYN SAS a prelever automatiquement le montant de l'abonnement a chaque échéance mensuelle.

Aucune donnée de carte bancaire n'est stockee par CZSYN SAS. L'integralite du traitement des données bancaires est réalisée par Stripe, prestataire certifie PCI-DSS de niveau 1.

En cas d'échec du prelevement, CZSYN SAS adressera au Client jusqu'à trois (3) tentatives de relance par email sur une période de sept (7) jours. A l'issue de cette période, les dispositions de l'article 8 (Suspension pour non-paiement) s'appliquent.

7. Durée et resiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, directement depuis son espace administratif, rubrique "Abonnement". La resiliation prend effet a la fin de la période mensuelle en cours pour laquelle le paiement a déjà été effectué. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est du au titre de la période entamee.

CZSYN SAS peut resilier l'abonnement avec un préavis de trente (30) jours notifié par email, sans avoir a justifier d'un motif particulier, ou immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave du Client (notamment violation des CGV, utilisation frauduleuse, atteinte a la sécurité du Service, defaut de paiement persistant).

A la resiliation, les données du Client restent accessibles en lecture pendant trente (30) jours, période durant laquelle un export complet peut etre demandé. A l'issue de ce délai, les données sont definitivement supprimées, sous reserve des obligations légales de conservation (factures, logs).

8. Suspension pour non-paiement

En cas de defaut de paiement non regularise dans un délai de sept (7) jours après l'échec du prelevement et la troisième relance, CZSYN SAS se reserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis supplementaire, jusqu'à regularisation complete.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Au-dela de trente (30) jours de suspension, l'abonnement est resilie de plein droit et les données sont traitées conformément a l'article 7.

9. Niveau de service et maintenance

CZSYN SAS s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, a deployer ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % en moyenne annuelle, hors interruptions programmees et cas de force majeure.

Aucun engagement de disponibilité contractuel strict (SLA garanti avec pénalités) n'est consenti dans le cadre de la présente offre standard. Toute exigence de niveau de service renforce doit faire l'objet d'un contrat spécifique.

Les opérations de maintenance planifiees sont réalisées autant que possible en dehors des créneaux d'activité des centres. Elles sont notifiées au Client par email ou via le Service avec un préavis raisonnable.

Les opérations de maintenance correctives (incidents, bugs) peuvent intervenir a tout moment sans préavis. CZSYN SAS s'engage a retablir le Service dans les meilleurs délais.

10. Données, confidentialite et DPA

Dans le cadre de l'execution du Service, CZSYN SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement vis-a-vis de ses joueurs, coachs et collaborateurs.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles sont détaillées dans l'Accord de Sous-traitance (DPA), qui constitue une annexe contractuelle aux présentés CGV et est repute accepte par le Client lors de la souscription.

Chaque partie s'engage a respecter la confidentialite des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit a la fin du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, bases de données, documentation) est et demeure la propriete exclusive de CZSYN SAS. Tous droits reserves.

Le Client béneficié d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non cessible et non transferable du Service, strictement limité a la durée de son abonnement et aux finalites prévues aux présentés.

Toute reproduction, representation, decompilation, ingenierie inverse, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation commerciale du Service, en tout ou partie, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable et expresse de CZSYN SAS.

Le Client conservé l'entière propriete des données qu'il importe ou géneré dans le Service. Il concede a CZSYN SAS, pour la stricte durée du contrat, un droit d'hébergement, de stockage et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

12. Responsabilité

CZSYN SAS est tenu d'une obligation de moyens dans l'execution du Service.

CZSYN SAS ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, notamment perte de chiffré d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte a l'image ou prejudice commercial, resultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service.

En toute hypothese, et tous prejudices confondus, la responsabilité cumulee de CZSYN SAS au titre du contrat est expressement limitée au montant total des sommes effectivement versees par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur de responsabilité.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de la légalité et de l'exactitude des données qu'il y saisit, ainsi que du respect des reglementations qui lui sont applicables (notamment fiscales, sportives, et de protection des données vis-a-vis de ses propres clients).

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions francaises.

Sont notamment consideres comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux, actes de guerre ou de terrorisme, decisions des autorites publiques, pandemies, interruption generalisee des reseaux de telecommunication, defaillance majeure et generalisee des hebergeurs ou des fournisseurs d'électricité.

14. Modification des CGV

CZSYN SAS se reserve le droit de modifier les présentés CGV a tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement avant la prise d'effet des nouvelles CGV. A defaut de resiliation, la poursuite de l'utilisation du Service au-dela de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.